Base de connaissances
Jurisprudence
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Cour d'appel de La Haye : Achmea doit renoncer aux exigences illégales envers le contre-expert (2020)
Une décision phare : la Cour d'appel de La Haye juge qu'Achmea ne peut exiger un enregistrement NIVRE du contre-expert de ses assurés.
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Interpolis condamné à rembourser les frais du contre-expert (2018)
Une décision judiciaire qui a confirmé le droit légal au remboursement des frais raisonnables de contre-expertise — et a tracé plus nettement les limites de ce que les assureurs peuvent qualifier de « raisonnable ».
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Juge : un soupçon de fraude est insuffisant pour rejeter une demande entière (2017)
Une décision de 2017 a précisé que les assureurs qui rejettent intégralement une demande pour soupçon de fraude portent la charge de la preuve — et qu'un soupçon ne suffit pas.
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Le ministre confirme : les assureurs doivent respecter la loi en matière de contre-expertise (2017)
En 2017, le ministre de la Justice et de la Sécurité a précisé que les conditions de police ne peuvent prévaloir sur le Code civil — une confirmation politique de ce que la loi disait déjà.
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Questions parlementaires sur la contre-expertise (2015) : comment a débuté le débat politique
En 2015, le député CDA Peter Oskam a posé au ministre une série de questions sur les pratiques des assureurs dommages en matière de contre-expertise — le début d'un mouvement politique et juridique.
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