Questions parlementaires sur la contre-expertise (2015) : comment a débuté le débat politique

Le 27 octobre 2015, le député CDA Peter Oskam a posé au ministre de la Sécurité et de la Justice une série de questions sur la manière dont les assureurs dommages aux Pays-Bas traitent l’engagement par les assurés d’un contre-expert propre. Les questions sont venues à un moment où le sujet faisait l’objet d’une attention médiatique soutenue — notamment via des émissions de consommation et des publications sur des assurés qui, selon eux, étaient noyés dans un traitement de sinistre où l’assureur était à la fois partie et évaluateur. La série de questions d’Oskam marque rétrospectivement le point de départ politique d’une discussion qui se poursuivrait les années suivantes jusqu’à des décisions judiciaires et des confirmations ministérielles.

Le déclencheur

Avant ces questions, divers signaux étaient venus se rejoindre. Des émissions de droits du consommateur avaient mis en lumière des cas où des assurés se plaignaient de la gestion de sinistres notamment incendie, eau et tempête. Il y avait aussi de la critique du côté des contre-experts eux-mêmes, qui rapportaient que certains assureurs refusaient en pratique de les reconnaître — par exemple en n’acceptant comme interlocuteur que les experts d’un seul registre, ou en ne remboursant les factures que par principe partiellement ou pas du tout.

Le CDA a repris ces signaux. Pour un parti historiquement attaché à un marché qui fonctionne bien avec des positions équilibrées entre consommateur et offreur, c’était un dossier naturel : non idéologiquement contre les assureurs, mais critique à l’égard du comportement de marché qui vide la position légale de l’assuré.

Que fut demandé

Les questions de Peter Oskam se classaient grossièrement en trois catégories.

Questions sur le cadre légal. Comment les conditions de police se rapportent-elles à l’article 7:959 du Code civil néerlandais ? Un assureur peut-il par police déterminer que seuls les experts d’un registre spécifique sont acceptés comme contre-expert ? Et quel est le statut de l’obligation de remboursement des frais raisonnables d’expertise — est-ce un droit ferme ou une norme susceptible d’interprétation ?

Questions sur la pratique de marché. Le ministre a-t-il des signaux que les assureurs en pratique découragent les assurés d’engager leur propre expert ? Y a-t-il pilotage de l’indemnisation vers les liquidateurs maison sans que les assurés soient activement informés de leur droit à la contre-expertise ? Et comment cela se rapporte-t-il au devoir de diligence imposé aux assureurs par la loi sur la supervision financière (Wft) ?

Questions sur supervision et application. Quel rôle le ministre voit-il pour l’Autorité des marchés financiers (AFM) face à des pratiques qui restreignent la liberté de choix des assurés ? La fonction de litiges du Kifid suffit-elle à rendre justice dans des cas individuels, ou faut-il un contrôle structurel ?

Que répondit le ministre

La réponse à ces questions — donnée par écrit les semaines suivantes — était juridiquement soignée et politiquement maîtrisée, mais contenait pour qui connaissait la matière trois messages clairs.

Premièrement, il a été confirmé que le droit à son propre expert et au remboursement des frais raisonnables qui en découlent ressort du droit impératif. Les conditions de police qui dérogent au détriment de l’assuré ne sont en principe pas valables.

Deuxièmement, il a été reconnu que le devoir de diligence de la Wft implique que les assureurs informent activement leurs assurés de leurs droits dans un processus de traitement de sinistre — non seulement lorsque cela est explicitement demandé. Taire le droit à la contre-expertise est, en bref, en tension avec ce devoir de diligence.

Troisièmement, la Fédération des assureurs a été appelée à durcir d’elle-même les règles de conduite en matière de contre-expertise. Le ministre se réservait le droit, si l’autorégulation s’avérait insuffisante, d’envisager des mesures supplémentaires.

Ce que cela signifia pour le secteur

Les questions parlementaires de 2015 n’ont pas entraîné à court terme de modification législative. En revanche, elles ont produit plusieurs effets indirects devenus visibles les années suivantes.

La Fédération des assureurs a revu et durci ses codes de conduite en matière de contre-expertise — quoique à un rythme et dans une ampleur restant déterminés par le secteur. Le signal politique que le sujet était à l’agenda a donné un vent favorable aux procédures civiles entamées vers la même époque par et au nom d’assurés contre les assureurs. Les décisions ultérieures contre Interpolis (2018) et Achmea (2020) ne sont pas dissociées du climat qu’ont contribué à former ces questions parlementaires en 2015.

Et les organisations de consommateurs ont depuis lors mis l’accent plus systématiquement sur l’existence du droit à la contre-expertise — auparavant ce droit restait invisible pour beaucoup d’assurés, simplement parce qu’il n’était nulle part mis en avant.

Que cela signifie pour vous aujourd’hui

En tant qu’assuré, vous pouvez aujourd’hui considérer votre droit à votre propre contre-expert comme solidement ancré : dans la loi, dans les règles de conduite du secteur lui-même, et dans une série de décisions judiciaires reposant sur le fondement politique posé notamment par ces questions parlementaires. Si vous tombez encore sur un assureur qui met ce droit en doute, vous pouvez renvoyer à l’article 7:959 du Code civil néerlandais et aux confirmations que des ministres successifs — à commencer par la réponse aux questions Oskam — y ont apportées.

Les questions parlementaires d’octobre 2015 ne sont historiquement pas la ligne d’arrivée du débat, mais un point de départ sans lequel tout ce qui a suivi aurait été plus difficile.