Interpolis condamné à rembourser les frais du contre-expert (2018)

En 2018, le tribunal a rendu un jugement dans une affaire où un assuré d’Interpolis réclamait le remboursement intégral de son contre-expert. L’affaire n’était pas unique sur le fond — des procédures comparables se déroulent en permanence contre presque tous les grands assureurs dommages — mais la décision a remis nettement sur le papier ce qu’est le point de départ légal. Et ce point de départ reste, malgré confirmations judiciaires répétées, régulièrement sous pression en pratique.

Quel était l’enjeu

L’assuré avait, après un sinistre, engagé son propre contre-expert pour fixer l’étendue du dommage. Interpolis s’est défendu contre la facture de cet expert sur deux fronts. D’abord, le taux horaire du contre-expert était présenté comme trop élevé par rapport à ce que l’assureur payait à son propre expert. Ensuite, le total des heures consacrées était mis en question, avec l’argument qu’une partie du travail aurait été superflue.

L’assuré opposait que l’engagement du contre-expert découlait directement du fait que l’assureur lui-même proposait une fixation des dommages trop basse. Apporter ce contrepoids — et y consacrer le temps que le dossier exige — ne peut être balayé a posteriori comme « inutile » par le même assureur qui a déclenché la discussion d’origine.

Le cadre légal

L’article 7:959 du Code civil néerlandais est la disposition centrale. L’alinéa 1 établit sans détour que les frais raisonnables de fixation du sinistre sont à la charge de l’assureur. Ces frais ne sont donc pas une « faveur » de l’assureur, ni une « contribution », ni un poste remboursé seulement si l’assuré obtient gain de cause sur l’étendue du dommage. Ce sont des frais auxquels le Code civil donne un fondement juridique propre, indépendamment du résultat de la discussion sur le dommage.

La loi contient une limite : les frais doivent être raisonnables. Cette notion de « raisonnable » a été laissée ouverte sciemment — le législateur voulait permettre au juge d’évaluer cas par cas si tant le taux que l’étendue des travaux convenaient à ce que demandait le dossier. Mais la charge de la preuve du caractère déraisonnable repose sur la partie qui s’en prévaut. En pratique : sur l’assureur.

Que jugea le juge

Le tribunal a largement suivi l’assuré dans cette affaire, selon trois axes.

1. Le taux horaire d’un contre-expert n’est pas le miroir du taux interne pratiqué par un assureur. Les experts d’assurance travaillent généralement dans une relation contractuelle à long terme avec un seul commanditaire, avec accords de volume et standardisation. Un contre-expert engagé pour un seul dossier par un seul assuré ne connaît pas ces économies d’échelle et a aussi un risque procédural fondamentalement différent. Un taux horaire plus élevé n’est donc pas automatiquement déraisonnable.

2. Le contenu des travaux doit être évalué en fonction du déroulement du dossier. Lorsqu’un dossier devient complexe — parce que l’assureur lui-même continue de poser des questions, demande des pièces supplémentaires ou traite le dommage en postes — cela conduit inévitablement à plus d’heures chez le contre-expert. Le juge prend en compte qui a causé la charge supplémentaire.

3. Ce qui est « raisonnable » n’est pas déterminé unilatéralement par l’assureur. Le juge a observé que le système de l’article 7:959 du Code civil néerlandais devient illusoire si la partie redevable détermine seule aussi ce que peuvent être les frais de l’expert de la partie adverse. Un assureur qui sous-évalue structurellement bien sous le prix du marché viderait ainsi de fait le droit à la contre-expertise.

Interpolis a été condamné au remboursement de la majeure partie de la facture, avec une déduction limitée sur les postes que le juge a effectivement qualifiés d’excessifs.

Que signifie ceci pour les assurés

Trois implications pratiques découlent de cette décision.

Pour celui qui a aujourd’hui un sinistre et doute que les frais d’un expert propre « soient bien remboursés » : le point de départ de la loi est qu’ils sont remboursés. Pas comme faveur, mais comme obligation juridique autonome de l’assureur.

Pour celui qui reçoit un abattement sur une facture par l’assureur : cet abattement doit être motivé sur le fond. Un renvoi non spécifié à des « tarifs conformes au marché » n’est pas une base valable — l’assureur doit indiquer concrètement quelles heures seraient inutiles et quel tarif serait déraisonnable dans le cas concret.

Pour celui qui se demande s’il est utile de procéder : les tribunaux sont constants en cette matière. Celui qui peut bien étayer ses frais — avec relevé d’heures détaillé, confirmation de mission traçable et tarif adapté au travail — est en position forte.

Conclusion

La décision Interpolis de 2018 n’était pas un séisme, mais une reconfirmation à un moment où les assureurs cherchaient de plus en plus à limiter par discussions tarifaires l’accessibilité effective à la contre-expertise. Avec la décision ultérieure de la Cour d’appel de La Haye sur Achmea (2020), elle forme une ligne dans la jurisprudence néerlandaise qui renforce la position de l’assuré : vous avez droit à votre propre expert, et les frais raisonnables sont à la charge de votre assureur.