Cour d'appel de La Haye : Achmea doit renoncer aux exigences illégales envers le contre-expert (2020)

En juillet 2020, la Cour d’appel de La Haye a rendu une décision pertinente pour toute la pratique néerlandaise des sinistres. Achmea — l’un des plus grands assureurs dommages des Pays-Bas — s’est vu interdire de poser des exigences supplémentaires envers le contre-expert engagé par ses assurés. Concrètement : l’exigence qu’un tel expert soit inscrit au registre NIVRE a été jugée illégale par la Cour.

Cette décision n’est pas venue dans le vide. Krantz & Polak — plus précisément la procédure engagée par Eric Horssius — avait mis Achmea en cause parce que l’assureur, via ses conditions de police et sa pratique, contraignait dans les faits ses assurés à travailler exclusivement avec des experts enregistrés au NIVRE. Le droit légal au libre choix d’un expert propre s’en trouvait ainsi vidé en pratique.

Quel était l’enjeu

Selon le Code civil néerlandais, l’assuré a le droit, en cas de sinistre, d’engager son propre expert indépendant. Les frais raisonnables qui en découlent sont à la charge de l’assureur — ce n’est pas une faveur, c’est une obligation légale (article 7:959 du Code civil néerlandais). Cette règle est une disposition d’équilibre importante : à défaut, c’est l’assureur qui décide de ce qui est raisonnable, alors que ce sont les intérêts de l’assuré qui doivent être défendus.

En pratique, ce droit était limité de diverses manières par les grands assureurs. Une limitation courante était l’exigence que le contre-expert soit membre d’un registre particulier — généralement NIVRE. L’enregistrement n’est pas en soi un déshonneur, mais le registre concerné est privé et non obligatoire légalement. Un assureur qui exige un enregistrement NIVRE limite en fait les experts qu’un assuré peut choisir.

Krantz & Polak — bureau sans enregistrement NIVRE mais avec compétence démontrable — n’était structurellement pas accepté par Achmea comme contre-expert. De ce fait, les assurés qui voulaient travailler avec ce bureau étaient soit forcés de choisir un autre expert, soit confrontés à des frais non récupérables.

Que jugea la Cour

La Cour d’appel de La Haye a jugé — confirmant une décision antérieure du tribunal — qu’Achmea ne pouvait plus poser cette exigence NIVRE. Le raisonnement se résume ainsi :

1. Le droit légal prime. L’article 7:959 du Code civil néerlandais donne à l’assuré droit à des frais raisonnables d’expertise. La loi ne dit rien du registre dans lequel cet expert doit être inscrit ; la loi se borne à exiger que l’expert ait été raisonnablement engagé et que les frais soient raisonnables.
2. Une exigence de registre est une restriction de la liberté de choix. En exigeant un enregistrement NIVRE, l’assureur limite le nombre d’experts parmi lesquels un assuré peut choisir, sans que la loi le fonde.
3. La compétence peut être démontrée autrement que par un seul registre. Un contre-expert dont la compétence est démontrable — par formation, expérience, certifications et travaux antérieurs — n’a pas besoin de figurer en plus dans un registre spécifique. Le registre est une procuration de compétence, non la mesure.
4. L’assureur peut traiter ses inquiétudes sur la qualité autrement. Achmea soutenait que par l’exigence NIVRE elle voulait assurer la qualité. La Cour a jugé que le cadre légal (frais raisonnables, engagement raisonnable) suffisait — et qu’un contrôle a posteriori de la raisonnabilité restait possible.

Achmea a été condamnée à modifier sa pratique et ne pouvait plus poser l’exigence NIVRE comme seuil.

Pourquoi cette décision compte

La décision de la Cour a trois effets durables pour les assurés aux Pays-Bas.

1. Le libre choix de l’expert est un droit ferme

Si vous êtes assuré et avez un sinistre, vous avez le droit d’engager votre propre contre-expert — c’est vous qui choisissez. L’assureur peut poser des exigences sur la raisonnabilité des frais, mais non sur le choix de la personne. Certains assureurs renvoient encore dans leurs polices ou communications à un expert « enregistré ». Sur la base de cette décision, une telle exigence ne tient souvent pas — et encore moins comme motif de refuser le remboursement de vos frais d’expertise.

2. La compétence est plus large qu’un registre

Aux Pays-Bas, il existe plusieurs voies pour démontrer qu’une personne est contre-expert de niveau correct : formations professionnelles, certifications internationales (par exemple pour l’enquête incendie), années d’expérience démontrable dans des dossiers comparables, et publications professionnelles. Un registre en est une, pas la seule.

3. Les assureurs supportent les frais raisonnables d’expertise

Ce n’est pas une affirmation marketing d’un cabinet de contre-experts ; c’est la loi, confirmée par la Cour. Lorsque vous nous engagez, nous facturons nos frais raisonnables à votre assureur — en plus de votre indemnisation. Des discussions sur ce qui est « raisonnable » peuvent exister, mais c’est autre chose qu’un refus de principe.

Que faire si votre assureur restreint ce droit

Si vous rencontrez un assureur qui impose NIVRE ou exigences similaires de registre à votre contre-expert, trois étapes sont possibles.

1. Demandez une motivation écrite. Sur quelle disposition de police l’assureur fonde-t-il cette exigence, et comment se rapporte-t-elle au Code civil et à la décision de la Cour d’appel de La Haye 2020 ?
2. Référez-vous à la décision. La décision est publique et est régulièrement citée dans des affaires comparables. Un assureur qui ne s’y conforme pas s’expose à la critique procédurale auprès du Kifid ou du juge.
3. Sollicitez de l’aide. Nous avons mené cette discussion de nombreuses fois et connaissons les défenses standards des assureurs. Appelez le +31 30 662 2424.

Conclusion

Une telle décision illustre l’importance des précédents juridiques pour la position de l’assuré ordinaire. Sans elle, les grands assureurs auraient pu poursuivre leur pratique — non parce que la loi leur donnait raison, mais parce que la plupart des assurés n’ont ni les moyens ni l’endurance pour procéder pendant des années.

Le rôle joué par Krantz & Polak n’était pas seulement d’intérêt propre. La décision œuvre pour chaque assuré aux Pays-Bas qui a besoin d’un contre-expert indépendant.