Coûts
Combien coûte un contre-expert ? Dans presque tous les cas : rien.
Un contre-expert est votre propre expert sinistre, qui travaille pour vous, l'assuré. Les frais raisonnables sont remboursés par votre assureur — ce droit est inscrit à l'article 7:959 du Code civil néerlandais. Vous ne payez pratiquement rien de votre poche.
La réponse en bref
Votre assureur paie les frais raisonnables de votre contre-expert. Cela vaut dans presque tous les cas — c'est prévu à l'article 7:959 alinéa 1 du Code civil néerlandais. Les assureurs ne peuvent pas y déroger par les conditions de police.
“L'assureur doit rembourser les frais raisonnables encourus par un assuré pour une contre-expertise.”
“Les assureurs ne peuvent pas refuser sans raison le remboursement d'un contre-expert.”
La base légale
Article 7:959 alinéa 1 du Code civil néerlandais
Le cœur du droit néerlandais des assurances en matière de contre-expertise : les frais d'évaluation du sinistre — dans la limite du raisonnable — sont à la charge de l'assureur. Cela vaut même si le règlement final est inférieur au montant que vous aviez demandé ; ce qui compte, c'est que vous ayez raisonnablement engagé ces frais pour faire évaluer le dommage réel.
Article 7:963 du Code civil néerlandais (effet impératif)
Pour les personnes physiques (consommateurs), l'article 7:959 est de droit impératif. Un assureur ne peut pas écarter ce droit par des conditions générales. Les clauses qui limitent ce droit — par exemple un plafond de remboursement ou l'exigence que le contre-expert soit inscrit au registre NIVRE — ne résistent souvent pas au contrôle du Kifid ou des tribunaux.
Jurisprudence
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 29 juillet 2020, Achmea a été contrainte de renoncer à ses exigences vis-à-vis des contre-experts — une décision où Krantz & Polak était partie au procès. La Cour suprême des Pays-Bas a confirmé cette orientation le 28 janvier 2022 (ECLI:NL:HR:2022:81). Depuis, la position des consommateurs s'est encore renforcée.
Questions fréquentes sur les coûts
Combien coûte un contre-expert ?
Dans presque tous les cas, rien de votre poche. Votre assureur paie les frais raisonnables du contre-expert en application de l'article 7:959 alinéa 1 du Code civil néerlandais. C'est une loi impérative — les assureurs ne peuvent pas y déroger par les conditions de police.
Que sont des « frais raisonnables » ?
Des frais proportionnés à la complexité et à l'ampleur du sinistre. Le Kifid a jugé que les assureurs ne peuvent pas fixer à l'avance un plafond (pas même au niveau du coût de leur propre expert), ne peuvent pas exiger une inscription NIVRE et ne peuvent pas exclure les petits sinistres du remboursement.
Dois-je verser un acompte ?
Non. Krantz & Polak ne demande pas d'acompte. Nous adressons notre facture directement à votre assureur, après clôture du dossier.
Dans quels cas les frais ne sont-ils pas remboursés ?
Uniquement lorsque l'assureur conteste la couverture elle-même (et non le montant du règlement). Par exemple : vous déclarez un incendie mais l'assureur estime que la cause est hors police. Il faut alors d'abord résoudre la question de la garantie — souvent via le Kifid ou un tribunal — avant que les frais de contre-expertise ne soient remboursés.
L'assureur peut-il refuser le remboursement d'un contre-expert ?
Non. La Consumentenbond le dit ainsi : « Les assureurs ne peuvent pas refuser sans raison le remboursement d'un contre-expert. » Si l'assureur le fait quand même, vous pouvez récupérer les frais via le Kifid ou les tribunaux civils. Nous vous accompagnons dans cette démarche.
Comment savoir à l'avance à quels coûts m'attendre ?
Nous convenons avec vous à l'avance du travail que nous allons faire et de l'estimation des coûts. En cas de doute, nous pouvons soumettre un devis à votre assureur pour approbation préalable (un conseil donné par le Kifid lui-même).
Cela vaut-il aussi pour les PME ?
L'article 7:959 du Code civil néerlandais s'applique également aux PME, mais l'effet impératif (article 7:963) s'applique formellement aux personnes physiques. En pratique, les assureurs remboursent les frais de contre-expertise des dossiers PME selon les mêmes règles présentes dans les conditions de police. Nous l'examinons au cas par cas.
Puis-je encore faire appel à un contre-expert après le règlement du sinistre ?
Oui. Selon la Consumentenbond, vous pouvez encore engager votre propre expert jusqu'à 3 ans après le règlement du sinistre. Plus tôt vaut toujours mieux — les preuves disparaissent, les traces s'estompent — mais ce n'est pas pour autant perdu après coup.
Vous venez de subir un sinistre ?
Appelez-nous ou déclarez votre sinistre en ligne. Nous répondons généralement sous 24 heures.